Article 1 – Validité de l’offre :
La présente offre, effectuée en fonction des besoins exprimés par le client,
reste valable un mois à compter de la date ci-dessus indiquée.
Article 2 – Fourniture :
La fourniture comprend exclusivement, les appareils et accessoires spécifiés
dans l’offre (QUANTITE ET DESIGNATION) et/ou le cas échéant sur les annexes jointes,
hors frais de mis en service a hauteur de 199€ ponctuel. Tout appareil et/ou
accessoire additionnel fera l’objet d’un devis supplémentaire, sans préjudice
des conditions appliquées à la commande principale. En aucun cas, les forfaits
de câbles, gaines, goulottes ou quantité de répartiteurs prévus sur le présent
devis et, données à titre purement indicatif, ne peuvent donner lieu à
réclamation ou demande de réduction de prix.
Article 3 – Délais de début des travaux :
3 semaines à compter de la signature de l’avenant ou de la réception de
l’accord de la société de financement dans le cas d’une location financière.
Article 4 – Règles de montage :
Le client s’engage à faciliter l’accès des techniciens de la société ARP aux
locaux prévus pour recevoir l’installation désignée par le présent devis et à
s’assurer de la mise en place et de la disponibilité des éléments connexes
destinés à être en liaison en amont et/ ou en aval avec l’installation
ci-dessus désignée. Ce devis est établi sur la base d’un nombre de déplacements
et de temps d’intervention, calculés forfaitairement et, qui excluent tout
retard dans le démarrage du chantier et de la réalisation des travaux, qui
seraient la conséquence de la non-exécution par le client, des travaux
préparatoires. Le client est tenu de communiquer à la société ARP, tout
renseignement propre à influer sur la bonne exécution du travail commandé. Il
est expressément admis que le personnel de la société ARP intervient chez le
client, exclusivement pour la réalisation de l’installation prévue et ne
saurait être concerné par une quelconque tache étrangère à l’engagement de
travaux souscrit par ARP dans le cadre du présent devis. La société ARP,
pourra, si elle le juge nécessaire, céder les droits et obligations des
présentes à une entreprise spécialisée pour l’exécution partielle ou totale des
travaux prévus par le présent devis.
Article 5 – Entretien :
Dans le cadre de la convention d’assistance technique proposée au client,
la Société ARP assurera la maintenance de l’installation.
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Article 6 – Engagement :
Le présent contrat est conclu pour une période de 24-36 mois pour la partie opérateur,
puis 21 Trimestres pour le matériel renouvelable par tacite reconduction, et
peux être résilier 4 mois avant date anniversaire.
Article 7 – Délais
d’intervention :
Le transfert de propriété à la
société de financement, du matériel et de l’installation, ci-dessus désignés,
n’interviendra qu’après paiement intégral du prix convenu, la présente clause
valant réserve de propriété au sens de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et du 25
janvier 1985 et, par dérogation à l’article 1593 du Code civil. L’ensemble des
documents d’études et projets d’installation, sur quelque support que ce soit,
réalisés pour la réalisation du présent devis et/ou de son exécution, ainsi que
les programmes de logiciel, demeurent la propriété exclusive de la société ARP.
Article 8 – Démarches administratives :
La société ARP accepte d’effectuer, sans que cela implique un transfert de
responsabilité à sa charge, les démarches éventuellement nécessaires auprès de
France Télécom, ou autre, étant expressément entendu, que restent à la charge
du client, toutes redevances dues, le cas échéant, à l’Administration. La
société ARP ne saurait être tenue pour responsable, notamment financièrement,
des retards éventuellement apportés par France Télécom dans le traitement du
dossier et/ou de la création des lignes et/ou de tout autre dispositif lié à la
mise en place de l’installation et à son fonctionnement.
Article 9 – Signature :
La signature du présent devis vaut
consentement des signataires sur la chose et le prix et engage le client de
manière ferme et définitive y compris en cas de financement de cette commande
par un tiers.
Article 10 – Litige :
En cas de contestation ou de litige, notamment relatif à l’interprétation,
l’exécution ou la validité des conditions générales qui précédent ou relatif à
une fourniture ou à son règlement et quelles que soient les conditions de
paiement acceptées, seul le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera compétent,
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 - La prestation de câblage est exclue de notre proposition,
nous réutilisons le câblage existant. Cependant une visite technique sur site
est obligatoire.
Article 12 - La signature du devis par le client, accompagnée de la
mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation
sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. |